Conditions générales de vente

Toute Commande de produits et services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS – CHAMP D’APPLICATION – DÉFINITIONS :

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations entre le revendeur Service Conseil IT (ci-après désigné SCIT), et son client. Elles pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par SCIT. Les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures. Par Parties, on entend désigner le Client et le Prestataire.

1.1 Définitions : À chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Produits » désigne le matériel et les fournitures informatiques commandés par le Client.
« Prestations » désigne les prestations de services commandées par le Client à savoir notamment les prestations de maintenance informatique, d’infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d’hébergement de serveur ou d’applications, de fourniture d’application hébergée en mode ASP ou SaaS, …
« Client » désigne l’entité qui souscrit l’offre de la société SCIT.
« Offre » désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions
spécifiques de l’offre de SCIT : les Produits et /ou Prestations souscrits (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations : périmètre, exclusions, prérequis, description…), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation… et la durée de validité de l’offre.
« Commande » désigne la souscription à une offre de SCIT.
 » Contrat » désigne convention des Parties formée par la Commande du Client
conforme à l’Offre formulée par SCIT
« Conditions Générales de Vente » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de SCIT et du Client. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
« Conditions Particulières » désigne le document lié au Contrat d’assistance en
annexe 1, précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de
Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions
Générales.
« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble SCIT et le Client.

ARTICLE 2 – OBLIGATION D’INFORMATION

SCIT s’engage à fournir au Client les renseignements nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des Prestations qu’il propose et fournit, dans la stricte limite et le strict périmètre desdites Prestations telles qu’elles sont mentionnées au Contrat.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de SCIT toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du Dans l’hypothèse où le Client refuserait les mises en garde de SCIT ou n’exécuterait pas une recommandation de SCIT, la responsabilité de SCIT ne pourrait être mise en œuvre.

ARTICLE 3- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

SCIT s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des  Prestations.

Exonération de responsabilité :

Le Client est informé que la réalisation des Prestations peut entraîner une rupture de la garantie du/des constructeur.s et/ou du/des distributeurs auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SCIT.
De convention expresse entre les parties, SCIT n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
La responsabilité de SCIT ne pourra pas être engagée :

A raison d’un retard dans l’exécution des Prestations ou la livraison des Produits si ce retard est imputable au Client ou à un tiers (fournisseur, transporteur, administration,
etc.).
A raison des dommages indirects subis par le Client qu’ils soient matériels ou
immatériels (notamment en cas de perte immatérielle résultant de la perte d’un
contrat, de clientèle ou tout autre).
A raison de de la destruction de ses données ou fichiers du Client qu’il appartient au  Client de sauvegarder sauf si le Contrat met expressément à la charge de SCIT une obligation spécifique en la matière.

En tout état de cause, en cas de mise en œuvre de la responsabilité de SCIT, le
montant des indemnités dues par SCIT au Client ne sauraient excéder le moindre des deux montants ci-après, savoir : (i) le montant du préjudice direct du Client ou (ii) un montant maximum égal au cumul du prix des Produits objet du Contrat, ou du prix des Prestations commandées par le Client dans le cadre du Contrat depuis une période de moins de six (6) mois.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des
équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d’installation (CDRom, Disquette, DVDRom…) ainsi que les numéros de licences.

Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par SCIT sont et restent à sa charge, aussi le Client s’engage-t-il à les régler. Le Client s’engage donc à ne pas en demander le remboursement total ou partiel sous quelle que forme
que ce soit.

ARTICLE 5- PRIX ET RÈGLEMENTS

Prestations de services

Les tarifs des Prestations s’entendent en euros hors taxes (HT). Les tarifs sont ceux mentionnées à l’Offre ayant fait l’objet d’une Commande du Client. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer pendant la durée du Contrat selon les modalités prévues au Contrat, et à défaut de mention spécifique au Contrat, trimestriellement en fonction de l’évolution de l’indice Syntec (avec pour base le dernier indice Syntec mensuel publié à la date de formation du Contrat).

Matériels

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
Commande Commande, tels qu’ils auront été communiqués au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la Commande. SCIT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande Commande.
Tout retour de matériel conforme à la Commande Commande par le Client fera l’objetd’une facturation forfaitaire de participation à la prise en charge.
Tout avoir émis sur demande du Client, et accepté par SCIT, fera l’objet d’une
facturation de Frais de gestion.

ARTICLE 6 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue soit par chèque, virement, traite/LCR ou prélèvement.
Dans le cadre d’une Prestation de services contractuelle à exécution successive, le règlement s’effectue par prélèvements automatiques à terme à échoir, le 5 du mois précédent l’échéance.
Pour toute autre vente de Produits ou Prestations instantanées, hors négociations spécifiques : acompte à la Commande Commande de 30% TTC du montant global TTC, solde à 30 jours nets date de facture.
L’acompte est porté à 50% dans le cadre d’une première Commande Commande client ou d’une Commande Commande supérieure à 50 K€TTC…

ARTICLE 8– RETARD DE PAIEMENT

Sauf report sollicité à temps et accordé par SCIT, en cas de retard de paiement, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sera exigible, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit à compter de la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour tout paiement après la date d’échéance.
Si SCIT devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre les intérêts de retard, du remboursement des frais engagés (honoraires d’avocats sur présentation des factures du cabinet concerné, frais d’huissier, frais de justice, etc.).

ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours à compter de l’échéance, (i) la vente de tout Produit sera résolue de plein droit, sans mise en demeure et/ou (ii) l’exécution des Prestations à exécution successive pourra être suspendue, le tout dans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de SCIT.

ARTICLE 1 0 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

Les Prestations, selon ce qui est dit et dans les strictes limites de ce qui est dit au Contrat, sont destinées à assister, conseiller, informer, former le Client ; à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au Client ou lui étant vendus ou louées par SCIT ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.
Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Il n’est en aucun cas du rôle de SCIT de vérifier cet élément.

Mise en garde
SCIT ne pourra assurer ses Prestations, si l’environnement physique ou logiciel des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une intervention de SCIT notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, ou en flux de données ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au domicile ou dans les locaux professionnels du Client.

SCIT peut immédiatement cesser d’assurer la ou les Prestations en cours, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile ou dans les locaux professionnels du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le Client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
En pareille hypothèse, la Prestation sera entièrement due quel que soit le type de Prestation sollicitée par le Client.

La clause précédente ne trouve pas à s’appliquer en cas d’opération de sauvegarde demandée par le Client au Prestataire. Dans cette hypothèse, SCIT est uniquement responsable de la perte des données qu’il occasionne directement, cependant en cas de défaillance quelconque du matériel avant ou au cours de l’opération, la responsabilité de SCIT ne peut être engagée.

ARTICLE 1 1 – CONDITIONS D’EXÉCUTION PROPRES À LA COMMANDE ET A LA VENTE DE PRODUITS

Article 11-1- Enregistrement de la Commande

Aucune Commande n’est prise en compte antérieurement au versement d’un
acompte de 30 % sur le montant hors taxe de la Commande.
Par l’envoi de la confirmation de Commande, le Client reconnaît accepter les
conditions de la livraison et de la facturation de la Vente de Produits. La date de prise de Commande est réputée être celle de la réception de la confirmation de Commande par SCIT expédiée par le Client par tout moyen permettant la traçabilité de son envoi.

ARTICLE 11-2- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET ENCAISSEMENT EFFECTIF DES FACTURES SOLDANT LE  CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS, SCIT RESTE PROPRIÉTAIRE DES PRODUITS ET A LA FACULTÉ D’EN REPRENDRE POSSESSION À TOUT MOMENT, ET CE MÊME DANS L’HYPOTHÈSE OU LE MATÉRIEL EST DÉJÀ LIVRE CHEZ LE CLIENT.

Article 11-3- Propriété & utilisation des licences et logiciels

Le Client reconnaît, sur le(s) logiciel(s) concédé(s) à l’occasion d’une vente de
Produits, l’entière propriété de l’éditeur et/ou de l’auteur, et se doit de respecter la législation en vigueur.

Le Client s’engage formellement à utiliser les logiciels pour un usage conforme aux droits résultant de la licence. Il est rigoureusement interdit au Client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le(s) logiciel(s) concédé(s). De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde.

Article 11-4- Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués au Client au moment de la Commande et sont de rigueur à compter de l’acceptation de l’Offre par la Commande. Les délais peuvent varier d’une Commande à l’autre et ce même dans l’hypothèse de la Commande de Produits identiques, aussi en aucun cas SCIT ne s’engage à proposer le même délai de livraison pour des Commandes identiques.
En cas de rupture d’approvisionnement pour des raisons indépendantes de la volonté de SCIT (ex : changement de politique de vente unilatérale des fournisseurs, rupture d’approvisionnement en raison du contexte économique international, panne, intempéries, grève, crise sanitaire, conflit armé, etc.), SCIT en informe dans les meilleurs délais le Client et lui livre un Produit objectivement équivalent en termes de prix et de qualité. Le Client n’est alors pas en mesure de refuser et ne peut réclamer aucun dédommagement à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la Commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.

Article 11-5- Réception

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du Produit livré
doivent être formulées par écrit dans les délais prescrits à l’article L133-3 du code de commerce.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client doit laisser à SCIT toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 11-6- Garanties

Les Produits vendus sont garantis par le constructeur ou l’éditeur suivant des
modalités qui leur sont propres. La garantie due par SCIT ne saurait excéder les
obligations résultant de ces garanties constructeurs, en dehors des Prestations
réalisées par SCIT éventuellement associées à la fourniture des Produits.
De plus, le Produit bénéficie de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le Client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés à SCIT. Les frais de transport étant à la charge du Client. Les envois en port dû ou contre remboursement sont refusés. L’utilisation du Produit fourni se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance dudit Produit dans les limites strictement prévues aux conditions générales du constructeur.

En tout état de cause, sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du Client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle le Produit serait défectueux quant à sa matière ou à sa fabrication devra être faite par écrit sans délai auprès de SCIT par le Client et inclure toutes explications nécessaires.
Le Client dégage SCIT de toute responsabilité en cas de perte ou dommage direct ou indirect résultant de l’emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. À l’égard des tiers, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Article 11-7- Risques

Le Produit, même expédié franco, voyage aux risques et périls du Client auquel il
appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à la livraison et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du Client.

La signature du bon de mise à disposition par le Client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le Produit qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens. Le Client contracte, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires sans recours possible contre SCIT et/ou son fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit.

L’utilisation des Produits et des logiciels livrés par SCIT et/ou directement par son fournisseur est faite sous la seule responsabilité du Client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre SCIT, son fournisseur, et/oule constructeur du Produit, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers.
SCIT ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d’exploitation ou de logiciels de base non développés et/ou installés par SCIT, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou matériels fournis.

ARTICLE 12 – CONDITIONS D’EXÉCUTION PROPRES À LA VENTE DE SERVICES

Les Prestations sont destinées à assister, conseiller, informer, former le Client ; à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au Client ou lui étant vendu par SCIT ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.
Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par SCIT à une société faisant ou non partie du Groupe SCIT.

Lorsque les Prestations supposent l’exploitation de données et/ou programmes
stockés ou exploités en cloud, ou plus généralement sur et/ou depuis tout support physique n’étant pas la propriété du Client ou de SCIT ou n’étant pas implanté dans des locaux appartenant ou exploités directement par le Client ou par SCIT (notamment prestations SaaS), la responsabilité de SCIT ne saurait être recherché à raison d’une indisponibilité des Services, au-delà de ce qui est effectivement garanti à SCIT par le fournisseur du Services.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

Sauf lorsque le Contrat met expressément une obligation de sécurité des données à la charge de SCIT, le Client reste seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données de toutes natures (y compris celles ayant un caractère personnel), ceci signifie que les opérations de sauvegarde, quelles qu’elles soient, sont à la charge du Client et non de SCIT. Aussi, la responsabilité de SCIT en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée, quel que soit le préjudice, direct ou indirect.

Cybercriminalité

SCIT informe et alerte régulièrement ses clients sur les risques de la cybercriminalité et la recrudescence d’attaques de virus par emails (autrement appelés malwares, « cryptolockers » ou « ransomwares » …) par le biais de campagnes d’informations,de conférences de prévention et propose des solutions de protections adaptées.SCIT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences (Système d’Information paralysé, données ou serveurs cryptés, pertes de données…) dans la mesure où le Client a refusé ou n’ayant pas mis en application les préconisations de sécurité de SCIT.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

SCIT déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable…
Le contrat a pour objet de garantir SCIT contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir à l’égard des tiers du fait des activités suivantes : Installation, maintenance, hotline, contrat d’assistance et vente de matériels informatiques et progiciels de gestion, Audit, conseils en organisation, Stockage et gestion des données pour le compte de tiers.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

De convention expresse, les Conditions Générales de Vente et de Service sont
gouvernées par le droit français.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou du Contrat et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, SCIT se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande et/ou le Contrat en cours.
La résiliation interviendra alors de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.

ARTICLE 17 – TRANSFERT

Le Client reconnaît irrévocablement à SCIT le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des Clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de SCIT, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du
consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à SCIT, 41 rue Ampère ZAC de l’Aufresne 44150 ANCENIS.

ARTICLE 19 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS

EN CAS DE LITIGE SUR LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES
PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET/OU DE L’OFFRE, EN CAS D’ÉCHEC D’UNE PROCÉDURE AMIABLE, SEULE LA LOI FRANÇAISE EST APPLICABLE, ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES EST SEUL COMPÉTENT, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

CONTACT

Service Conseil IT

41 Rue Ampère ZAC de l’Aufresne – 44150 Ancenis | 2 rue de la Retardais 35000 Rennes

SAS au capital de 60 000€ – RCS NANTES 503 757 783